ALERTES : DISTRIBUTION - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES - PRÉCARITÉ PAR NATURE

Précarité : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la notion de précarité d’une relation commerciale (C. / B.)

Un concepteur et fabricant de vêtements se prétend en relation depuis 2004 avec la société Brice qui commercialise des vêtements en magasin spécialisé. Les commandes supposaient que les modèles aient été sélectionnés l’année précédente, à l’occasion des rendez-vous biannuels de présentation de collection. La relation prendra fin par l’absence de commande pour la saison Printemps/Été 2012. Cette rupture, que le fabricant estime brutale, ne sera pas jugée relever du champ du texte spécial en l’absence de relation établie. Les juges rappellent que le caractère établi de la relation s’apprécie « à l'aune de cette condition liée à la croyance légitime dans la pérennité des relations commerciales du partenaire qui se prétend évincé », pour en conclure que le demandeur « n'est pas en mesure de justifier de cette 'croyance

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Clémence Mouly-Guillemaud, Précarité : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la notion de précarité d’une relation commerciale (C. / B.), 4 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88082, www.concurrences.com

Visites 64

Toutes les revues