ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - PARTENARIAT ÉCONOMIQUE - RUPTURE BRUTALE - RELATION ÉTABLIE

Préavis : La Cour d’appel de Paris éclaire sur le but du préavis imposé par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (M. / L. Matériel)

La protection briguée par l'article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en théorie car l’application du texte conduirait à en douter. Oscillant entre une approche de la notion de « relation établie » tellement concrète qu’elle en contrarie toute conceptualisation, et une évaluation forfaitaire du préjudice totalement déconnectée des réalités, l’appréhension du dispositif se brouille. Une relation conflictuelle bien établie La relation unissant un concessionnaire exclusif à son fournisseur en matériel de fabrication et de forage est jugée établie depuis 25 ans. Peu importe à cet égard que le premier ne soit effectivement devenu partenaire du second qu’en cours de cette période, à l’issue de l’acquisition du fonds du distributeur initial emportant «

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Clémence Mouly-Guillemaud, Préavis : La Cour d’appel de Paris éclaire sur le but du préavis imposé par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (M. / L. Matériel), 4 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88074, www.concurrences.com

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