ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - POUVOIR DE REPRÉSENTATION

Agent commercial : La Cour d’appel de Paris invite à s’interroger sur la place du pouvoir de représentation dans la qualification d’agent commercial (B. Diffusion / Citoyens du Monde)

Dans cette affaire, la société Citoyens du Monde a confié à la société Bianchi Diffusion le mandat de commercialiser l’ensemble de ses produits auprès des moyennes et grandes surfaces sur l’ensemble du territoire français. Dans ce cadre, les parties ont conclu un contrat qualifié de contrat de prestations de services mais expressément soumis aux dispositions des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Suite à la cessation des relations, à l’initiative de la société Citoyens du Monde, la société Bianchi Diffusion lui réclame notamment paiement des indemnités de préavis et de rupture prévues par la législation sur les agents commerciaux. Afin de retenir l’application du statut d’agent commercial, la Cour relève : « Il résulte des stipulations du

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Agent commercial : La Cour d’appel de Paris invite à s’interroger sur la place du pouvoir de représentation dans la qualification d’agent commercial (B. Diffusion / Citoyens du Monde), 20 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88556, www.concurrences.com

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