ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – REJET - PRATIQUES D’ÉVICTION – PREUVE – MESURES CONSERVATOIRES - ORDRE PROFESSIONNEL

Ordre professionnel : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine concernant les pratiques similaires du barreau de Limoges et de Toulouse pour absence d’éléments suffisamment probants (AGN Avocats / Barreau de Limoges)

On se souvient que le 18 juillet 2018, saisie par AGN Avocats de pratiques d’exclusion qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Toulouse, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle avait rejeté une demande de mesures conservatoires, mais estimé qu’il y avait lieu de poursuivre l’instruction du dossier au fond d’une part, sur l'entente alléguée entre plusieurs barreaux et, d’autre part, sur la pratique d'éviction liée à la diffusion des avis défavorables du Conseil national des barreaux concernant son modèle économique. La société d’avocats avait parallèlement saisi l’Autorité de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ordre professionnel : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine concernant les pratiques similaires du barreau de Limoges et de Toulouse pour absence d’éléments suffisamment probants (AGN Avocats / Barreau de Limoges), 20 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88356, www.concurrences.com

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