ALERTES : DISTRIBUTION - RUPTURE DE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE - DROIT APPLICABLE - LOIS DE POLICE

Lois de police : La Cour d’appel de Paris persiste à qualifier de loi de police l’article L.442-6, I, 5° C. com. (Distri European Stock, El Wassila Cosmétiques, Beauté Shop / Clarins)

L’arrêt sous commentaire présente un intérêt certain pour ceux qui s’intéressent à la question du traitement de la sanction de la rupture brutale de relation commerciale établie en un contexte international. L’affaire concernait une relation commerciale de distribution en Algérie de produits cosmétiques, nouée entre d’une part une société de droit français DES (le distributeur), et d’autre part la société Clarins, société de droit français de fabrication et distribution de parfums et de produits de beauté sous les marques Clarins, Azzaro et Porsche Design. Concrètement, la société DES achetait les produits à la société de droit luxembourgeois Clarins Groupe, qui avait un établissement en Suisse, pour les revendre à un grossiste en Algérie, la société algérienne El Wassila Cosmétiques, qui elle-même les revendait

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Frédéric Leclerc, Lois de police : La Cour d’appel de Paris persiste à qualifier de loi de police l’article L.442-6, I, 5° C. com. (Distri European Stock, El Wassila Cosmétiques, Beauté Shop / Clarins), 19 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88528, www.concurrences.com

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