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ALERTE : DISTRIBUTION - GÉRANT DE SUCCURSALE – RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE

Responsabilité : La Cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale (Patrick G. / SFR)

Un gérant d’une société RTC, ayant conclu un « contrat partenaire » avec SFR, et ayant obtenu par voie de justice l’application à son profit du statut de gérant de succursale, se voit assigné par… SFR… devant le Tribunal de commerce, aux côtés de la Société RTC, en nullité du contrat de distribution, restitution des sommes versées et, subsidiairement, en responsabilité… La Cour d’appel, confirmant le jugement, entre en voie de

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Alain Cohen-Boulakia, Responsabilité : La Cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale (Patrick G. / SFR), 21 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88560, www.concurrences.com

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