ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – COMPATIBILITÉ – INVESTISSEUR PRIVÉ – AUGMENTATION DU CAPITAL

Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union confirme, dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, que la participation à une augmentation du capital ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé (Duferco)

Dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, le Tribunal de l'Union confirme que la participation de la région wallonne à une augmentation du capital du groupe Duferco ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé. Le 18 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-93/17 (Duferco Long Products SA contre Commission européenne) à la faveur duquel il apporte des précisions sur l’application de critère de l’investisseur privé. Dans cette affaire concernant des aides accordées par la Belgique à plusieurs entreprises du secteur sidérurgique, il apparaît que la région wallonne a accordé un soutien financier au groupe Duferco, via la société publique FSIH, sans en avoir informé la Commission européenne. Le FSIH a participé, à hauteur de 100 millions d’euros, à une

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union confirme, dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, que la participation à une augmentation du capital ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé (Duferco), 18 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87975, www.concurrences.com

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