ALERTES : ENTENTES - INSTRUCTION - MESURES CONSERVATOIRES - ORGANISATION PROFESSIONNELLE

Instruction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires, mais décide de poursuivre l’instruction au fond sur une éventuelle entente entre des ordres des avocats visant à empêcher le développement d’un nouveau mode d’exercice de la profession (AGN Avocats)

Le 18 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 18-D-12 au terme de laquelle elle rejette une demande de mesures conservatoires, mais estime qu’il y a lieu de poursuivre l’instruction du dossier au fond. À l’origine de la saisine se trouve une société d’avocats qui souhaitent développer sur l’ensemble du territoire national un modèle standardisé d’agence dont l’objectif est notamment de rendre l’avocat plus accessible pour le client. À cette fin, l’installation d’une agence en rez-de-chaussée avec une vitrine où sont affichés les domaines de compétence de la société (à savoir, affaires familiales, droit du travail, immobilier, fiscalité, droit des affaires, contrats et consommation et responsabilité et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Instruction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires, mais décide de poursuivre l’instruction au fond sur une éventuelle entente entre des ordres des avocats visant à empêcher le développement d’un nouveau mode d’exercice de la profession (AGN Avocats), 18 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87533, www.concurrences.com

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