ALERTES : DISTRIBUTION - GÉRANT DE SUCCURSALE - COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE

Gérance de succursale : La Cour de cassation applique très favorablement le régime de la gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire (Distribution Casino France)

Au sein du titre II du Code du travail consacré aux gérants de succursales, la doctrine focalise son attention sur le premier chapitre, intitulé « dispositions générales » et applicable aux gérants de succursales en général, en dénonçant, à juste titre, une application extensive de ce statut (v. B. Soltner et J. Boddaert, « Les réseaux de distribution menacés par l’application extensive de l’article L. 7321-2 du Code du travail », D. 2017, 368 ; D. Ferrier, « Pour une juste application du droit social aux distributeurs », D. 2017, 2495). Mais ce grief mérite aussi d’être formulé à l’endroit du juge social quand il fait application des dispositions du second chapitre relatif aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, ainsi qu’en attestent les deux arrêts sous étude. Dans les

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Gérance de succursale : La Cour de cassation applique très favorablement le régime de la gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire (Distribution Casino France), 11 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88075, www.concurrences.com

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