ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Franchise : La Cour d’appel de Douai considère que la cession de fonds de commerce du franchiseur sans l’accord du franchisé met fin au contrat de franchise (Ecodis / Pizza City)

Un franchiseur, exploitant un réseau de restauration et vente à emporter de pizzas, informe un franchisé de sa décision de céder son fonds de commerce. Malgré l’opposition expresse du franchisé, le fonds est cédé et le franchiseur cessionnaire interroge le franchisé récalcitrant pour savoir s’il souhaite poursuivre la relation. Sans répondre, le franchisé poursuit l’exploitation de l’enseigne et se voit assigné par le nouveau franchiseur en contrefaçon de marque. En défense, il fait valoir que son contrat de franchise étant en cours, puisqu’il s’est opposé à son transfert comme il en avait la possibilité, aucun acte de contrefaçon ne peut lui être reproché. Il est vrai que si l’intuitu personae du contrat de franchise, notamment côté franchiseur, a été un temps discuté, le franchisé cédé doit donner son

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Aymeric Louvet, Franchise : La Cour d’appel de Douai considère que la cession de fonds de commerce du franchiseur sans l’accord du franchisé met fin au contrat de franchise (Ecodis / Pizza City), 30 août 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88085, www.concurrences.com

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