ALERTES : ENTENTES - FIXATION DES PRIX - AMENDE - INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE - RÉPARTITION DU MARCHÉ

Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne annule l’amende infligée à l’un des cartellistes pour défaut de motivation dans l’ajustement du montant de base de l’amende (Stührk Delikatessen)

Le 13 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-58/14 (Stührk Delikatessen Import contre Commission). Par décision rendue le 27 novembre 2013, la Commission avait infligé une amende de 28 millions d'euros à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord pour avoir participé à une entente sur la fixation des prix. S’agissant plus particulièrement de la requérante, Stührk, la Commission a considéré qu’elle avait participé à l'accord sur la fixation des prix en Allemagne de mars 2003 à novembre 2007 et lui a infligé une amende de 1 132 000 €. L’entente avait pour objet de geler le marché en stabilisant les parts de marché des fournisseurs afin de faciliter des hausses de prix et de favoriser la rentabilité. Elle a eu une incidence sur le marché de l’UE et sur les ventes réalisées

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne annule l’amende infligée à l’un des cartellistes pour défaut de motivation dans l’ajustement du montant de base de l’amende (Stührk Delikatessen), 13 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87429, www.concurrences.com

Visites 144

Toutes les revues