ALERTES : ENTENTES - FIXATION DES PRIX - INFRACTION PAR OBJET - PROCÉDURES - DÉLÉGATION DE POUVOIR - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Fixation des prix : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision sanctionnant les principaux opérateurs du secteur de la messagerie pour des échanges d’informations opérés au sein de leur syndicat professionnel (Échange d’informations dans le secteur de la messagerie)

Le 19 juillet 2018, la Cour d’appel a enfin rendu son arrêt dans l’affaire des échanges d’informations dans le secteur de la messagerie. Elle y confirme pour l’essentiel la décision n° 15-D-19 du 15 décembre 2015 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 19 entreprises du secteur de la messagerie et de la messagerie express (pour la livraison de marchandises de moins de trois tonnes) représentant bon an mal an 52 à 87 % dudit secteur et un syndicat professionnel, à hauteur d’un montant total cumulé de plus de 670 millions d’euros, pour avoir mis en œuvre deux ententes. Mais avant de traiter les moyens soulevés concernant les pratiques en cause, la Cour d'appel s'est attachée aux moyens de procédure développés par les entreprises à l’origine du présent recours . À cet égard, on

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Fixation des prix : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision sanctionnant les principaux opérateurs du secteur de la messagerie pour des échanges d’informations opérés au sein de leur syndicat professionnel (Échange d’informations dans le secteur de la messagerie), 19 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87522, www.concurrences.com

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