ALERTES : ENTENTES - FIXATION DES PRIX - AMENDE - FORCE PROBANTE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE - ERREUR DE DROIT

Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne maintient l’amende de 57 millions d’euros infligée à une entreprise dans le cadre de l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains (Sanitec Europe)

Le 3 juillet 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV (Keramag Keramische Werke GmbH et Sanitec Europe Oy contre la Commission européenne). Il s’agit d’un arrêt rendu sur renvoi après cassation partielle prononcé le 26 janvier 2017 par la Cour de justice de l'Union à propos d’un des volets du cartel des installations sanitaires pour salles de bains. On se souvient que, aux termes d'une décision rendue le 23 juin 2010, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total de plus de 622 millions d’euros à 17 fabricants d’installations sanitaires pour salles de bains en raison de leur participation à une infraction unique et continue dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains. L'infraction avait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne maintient l’amende de 57 millions d’euros infligée à une entreprise dans le cadre de l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains (Sanitec Europe), 3 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87370, www.concurrences.com

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