ALERTES : AIDES D’ÉTAT – RENVOI PRÉJUDICIEL - AIDE ILLÉGALE - EFFET INCITATIF :

Effet incitatif : L’avocat général Wathelet invite la Cour à dire pour droit que les autorités des États membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium)

Le 25 septembre 2018, l’avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l’affaire C-349/17 (Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), laquelle a pour origine la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de Tallinn en Estonie. Le litige initial oppose une entreprise bénéficiaire d’une aide de 526 300 euros octroyée en 2009 pour l’acquisition et l’installation d’une chaîne de production de pains à la Fondation pour le développement de l’entreprise (EAS) et au ministère des Affaires économiques estonien. En 2014, EAS a décidé de récupération auprès de l’entreprise bénéficiaire le montant de l’aide, majoré de 98 454 euros au titre des intérêts afférents à la période comprise entre la date du versement de l’aide et la date

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Effet incitatif : L’avocat général Wathelet invite la Cour à dire pour droit que les autorités des États membres ont l’obligation de récupérer l’aide illégale en présence d’une violation du critère de l’effet incitatif (Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium), 25 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88380, www.concurrences.com

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