ALERTES : ENTENTES – ENTENTE COMPLEXE ET CONTINUE – ENTENTE SUR LES PRIX – ÉCHANGE D’INFORMATION

Échange d’information : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des pratiques litigieuses pouvaient être soustraites à l’interdiction des ententes, sans rechercher si les conditions d’une telle soustraction, énoncées par la Cour de justice, étaient réunies (Cartel des endives)

À la faveur d'un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, intervenant à la suite de l’arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l’Union dans l'affaire des endives (C-671/15, APVE e.a.), sur la demande préjudicielle de cette dernière, est venue censurer l’arrêt rendu le 15 mai 2014 par la Cour d’appel de paris, laquelle, on s’en souvient, avait réformé en toutes ses dispositions la décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012 à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence avait, sur le fondement, notamment, de l’article 101, § 1, TFUE, constaté et sanctionné, à hauteur d’environ 4 millions d’euros, une entente complexe et continue d’une durée de quatorze ans sur le marché français des endives. Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union avait clarifié les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Échange d’information : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des pratiques litigieuses pouvaient être soustraites à l’interdiction des ententes, sans rechercher si les conditions d’une telle soustraction, énoncées par la Cour de justice, étaient réunies (Cartel des endives), 12 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87965, www.concurrences.com

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