ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - SECTEUR ALIMENTAIRE - GRANDE DISTRIBUTION - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL - PRIX

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le contrôle judiciaire du prix (Système U)

Ces derniers jours, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans des affaires de pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt, rendu le 26 septembre 2018 dans l’affaire Système U, concerne la coopération commerciale. Il vient confirmer en tous points l’arrêt rendu le 29 juin 2016 par la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé, à la demande du ministre de l’économie, les contrats de coopération commerciale conclus par la société Système U centrale nationale avec ses fournisseurs Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza, mais aussi ordonné la cessation des pratiques et le remboursement au trésor public d'une certaine somme et l’avait condamné à une amende

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le contrôle judiciaire du prix (Système U), 26 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88405, www.concurrences.com

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