ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE – CONTRATS D’AGENCE - DÉLAI DE PRÉAVIS

Délai de préavis : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le droit à indemnité et à préavis de l’agent commercial en cas de succession de contrats d’agence (Olivier C. / Bonne Étoile)

Si la question de la possibilité pour un agent immobilier de recourir aux services d’un agent commercial est désormais tranchée (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 4, issu de L. n° 2006-972, 13 juill. 2006, art. 97), la détermination des droits de l’agent commercial lors de la cessation de relations avec le mandant faites d’une succession de contrats est susceptible de poser, en ce domaine d’activités comme dans d’autres, des difficultés auxquelles l’arrêt sous commentaire a en partie répondu. En l’espèce, la société Bonne étoile, agent immobilier, conclut le 5 janvier 2011 avec M. Z un contrat d’agence commerciale, sans le charger d’un secteur géographique ni, selon toute vraisemblance, d’un groupe de personne déterminé. Des discussions entre mandant et agent ayant manifestement tracé les perspectives d’un

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Stéphane Brena, Délai de préavis : La Cour d’appel de Paris se prononce sur le droit à indemnité et à préavis de l’agent commercial en cas de succession de contrats d’agence (Olivier C. / Bonne Étoile), 6 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88538, www.concurrences.com

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