ALERTES : ENTENTES – PRATIQUES CONCERTÉES - REJET D’UNE PLAINTE – DÉFAUT D’INTERET - SECTEUR PHARMACEUTIQUE

Défaut d’intérêt : La Cour de justice de l’Union europénne valide le rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union dans une affaire polonaise de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques (Agria Polska)

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-373/17 (Agria Polska sp. z o.o. e.a. contre Commission) portant à la fois sur la possibilité de la Commission de rejeter une plainte pour défaut d'intérêt de l’Union et sur le droit à une protection juridictionnelle effective. Au cas d'espèce, les requérantes, des entreprises pratiquant le commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques en jouant sur les différences de taux de la TVA appliquée à ces produits dans les différents États membres, avaient dénoncé auprès de l'autorité nationale de concurrence polonaise le comportement de treize entreprises productrices ou distributrices de produits phytopharmaceutiques et de quatre organisations professionnelles. Ces pratiques auraient essentiellement pris la forme d’un accord et/ou

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Défaut d’intérêt : La Cour de justice de l’Union europénne valide le rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union dans une affaire polonaise de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques (Agria Polska), 20 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88360, www.concurrences.com

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