ALERTES : DISTRIBUTION - CONCESSION – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE - SECTEUR AGRICOLE

Contrat de concession : La Cour d’appel de Paris écarte la requalification d’un CDI en CDD malgré la stipulation d’une obligation d’exclusivité pour cinq ans (SBA, SBB / Agco Distribution, Etablissements P.)

L’arrêt sous commentaire, rendu à propos d’un réseau de concession exclusive, intéressera l’amateur de droit des contrats en ce qu’il traite de la question de la qualification de contrat à durée indéterminée ou déterminée. On sait qu’en matière de concession commerciale, la cessation de la relation – résiliation d’un CDI ou non-renouvellement d’un CDD à l’arrivée du terme – est souvent mal vécue par le concessionnaire qui se trouve privé des débouchés que la vente des produits du fournisseur lui procurait. Les faits de l’espèce sont, à cet égard, relativement banals. Par un contrat de concession à durée indéterminée conclu en 2006, un concédant confie, pour un territoire déterminé, la distribution exclusive des produits de sa marque à un distributeur. Ce « contrat de concessionnaire agricole » met à la charge du

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Contrat de concession : La Cour d’appel de Paris écarte la requalification d’un CDI en CDD malgré la stipulation d’une obligation d’exclusivité pour cinq ans (SBA, SBB / Agco Distribution, Etablissements P.), 19 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88536, www.concurrences.com

Visites 118

Toutes les revues