ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE REPRÉSENTATION - CONFLIT DE JURIDICTION

Conflit de juridictions : La Cour d’appel de Douai illustre les enjeux de la qualification du contrat de distribution en droit international privé (JPD / Fabryka Mebli Spin)

L’arrêt sous commentaire ne pourra manquer d’intéresser ceux qui s’intéressent au droit international privé de la distribution. S’il rappelle des solutions aujourd’hui bien acquises, cet arrêt montre les évolutions que connaît la matière, et qu’expliquent sans doute les hésitations que fait naître sa complexité en droit international privé. La société de droit français JPD Distribution avait conclu avec la société de droit polonais FMS un « contrat de représentation » ayant pour activité la fabrication de meubles. La société JPD, en contrepartie de ses missions qui consistaient à passer des commandes de meubles en provenance de clients français, et à atteindre un certain volume de ventes, recevait une commission de 6% assise sur toutes les commandes prises, après l’encaissement intégral des factures. Se prévalant

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Frédéric Leclerc, Conflit de juridictions : La Cour d’appel de Douai illustre les enjeux de la qualification du contrat de distribution en droit international privé (JPD / Fabryka Mebli Spin), 13 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88723, www.concurrences.com

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