ALERTES : DISTRIBUTION - PUISSANCE D’ACHAT - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - RUPTURE BRUTALE

Avantages tarifaires : La Cour de cassation se prononce sur l’obtention d’avantages disproportionnés et la rémunération de services fictifs (Système U centrale régionale Est / Les Magasins longoviciens)

Genèse Au plan procédural, tout a commencé en 2004 par une assignation par le Ministre de l’Économie, sur le fondement de l’article L. 442-6 III et L. 442-6, I, 2 a) dans leur version alors applicable, de la Centrale Système U. Le Ministre soutenait que le service d’« Action de construction et de diffusion du Tronc d’Assortiment Commun » (TAC), pour lequel Système U s’était fait rémunérer en 2002 et 2003 par quatre fournisseurs (Danone, Nestlé, Yoplait, Lavazza), ne correspondait à aucun service commercial effectivement rendu. A ce titre, le Ministre sollicitait l’annulation des contrats et le remboursement au Trésor Public de près de 77 millions d’euros, à charge pour celui-ci de reverser ces sommes aux fournisseurs concernés. En 2006, à l’occasion d’une décision très médiatique, la Centrale Système U

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Avantages tarifaires : La Cour de cassation se prononce sur l’obtention d’avantages disproportionnés et la rémunération de services fictifs (Système U centrale régionale Est / Les Magasins longoviciens), 26 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88558, www.concurrences.com

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