ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - DÉCISION PRÉJUDICIELLE – FUSION – ENTREPRISE DOMINANTE – EXEMPTION DE L’IMPÔT – ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES – GROUPE

Caractère sélectif : L’avocat général Saugmandsgaard Øe invite la Cour à privilégier la méthode d’analyse classique pour juger du caractère sélectif d’une exemption (A-Brauerei)

Le 19 septembre 2018, l’avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-374/17 (Finanzamt B contre A Brauerei), soumise à la Cour à la suite d’une demande de décision préjudicielle formée par la Cour fédérale des finances allemande. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant A Brauerei et le l’administration fiscale au sujet de la décision de cette dernière d’exclure l’opération d’absorption par A Brauerei de sa filiale, T GmbH, du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 6a de la loi relative à l’impôt sur les acquisitions immobilières, laquelle exempte de l’impôt sur les acquisitions immobilières certaines opérations de transformation réalisées au sein d’un groupe de sociétés. La juridiction de renvoi considère que l’absorption de T GmbH par A Brauerei relève

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Caractère sélectif : L’avocat général Saugmandsgaard Øe invite la Cour à privilégier la méthode d’analyse classique pour juger du caractère sélectif d’une exemption (A-Brauerei), 19 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87977, www.concurrences.com

Visites 134

Toutes les revues