ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT - RUPTURE BRUTALE

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris affine les critères caractérisant objectivement une relation établie en application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Codegi Industrie / Arkema France...)

Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se méfiant des préjugés. L’indifférence de l’absence de tacite reconduction La lettre de mai 2018 critiquait certaines formulations judiciaires hâtives susceptibles d’attiser la croyance d’ores et déjà répandue selon laquelle la stipulation d’une clause écartant toute tacite reconduction à l’issue du dernier contrat à durée déterminée annuelle, suffirait à interdire le caractère établi de la relation. L’actualité révèle avec évidence qu’il n’en est rien. Dans l’arrêt du 17 octobre (n° 16/10390), la Cour d’appel écarte l’argument

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris affine les critères caractérisant objectivement une relation établie en application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Codegi Industrie / Arkema France...), 26 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88720, www.concurrences.com

Visites 127

Toutes les revues