ALERTES : ENTENTES - POLITIQUE DE CLÉMENCE - UNITÉ ÉCONOMIQUE MÈRE/FILLE - INFLUENCE DÉTERMINANTE

Bénéfice de la clémence : La Cour de cassation confirme que la clémence accordée à une filiale ne profite pas à son ancienne mère si celle-ci n’a pas sollicité elle-même le bénéfice de la clémence, par cela seul qu’elle ne forme plus avec son ancienne filiale une unité économique au moment de la demande d’immunité (GEA Group)

Le 10 juillet 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt, à la faveur duquel elle vient confirmer le principe adopté par l’Autorité de la concurrence avec la bénédiction de la Cour d’appel de Paris selon lequel le bénéfice de la clémence sollicitée par une filiale ne profite pas à la société mère qui formait avec celle-ci une unité économique au moment de la commission de l’infraction, dès lors qu’elle n'exerçait plus d’influence déterminante et, partant, ne formait plus une unité économique avec son ancienne filiale à la date à laquelle cette dernière a déposé sa demande de clémence, et qu’elle n’a pas sollicité, elle-même, le bénéfice de la clémence. On se souvient que par décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, avait sanctionné deux ententes anticoncurrentielles dans

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Bénéfice de la clémence : La Cour de cassation confirme que la clémence accordée à une filiale ne profite pas à son ancienne mère si celle-ci n’a pas sollicité elle-même le bénéfice de la clémence, par cela seul qu’elle ne forme plus avec son ancienne filiale une unité économique au moment de la demande d’immunité (GEA Group), 10 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87508, www.concurrences.com

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