ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – AVANTAGE RÉEL – AIDE ACCORDÉE – RENVOI

Avantage réel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la présomption simple n’est pas renversée quand l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé (IFP Énergies nouvelles)

Estimant que la présomption simple posée par l’arrêt La Poste n’est pas renversée en démontrant que l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé et qu’elle peut être étendue, au-delà des établissements financiers, aux relations de l’EPIC avec ses fournisseurs et ses clients, la Cour de justice accueille le pourvoi de la Commission dans l'affaire de l'aide accordée à l’Institut français du pétrole lors de sa transformation en EPIC, mais renvoie le dossier au Tribunal. Le 19 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-438/16 (Commission européenne contre République française, IFP Énergies nouvelles). Elle y suit pour partie les préconisations formulées par l’avocat général Melchior Wathelet dans ses conclusions rendues le 7 décembre 2017. En effet, la Cour

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Avantage réel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la présomption simple n’est pas renversée quand l’EPIC n’a tiré aucun avantage réel de son statut par le passé (IFP Énergies nouvelles), 19 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87971, www.concurrences.com

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