ALERTES : ENTENTES - OVS - DÉLAI RAISONNABLE - BONNE ADMINISTRATION - AMENDE - PROPORTIONNALITÉ - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de la Commission européenne de 300 million d’euros à l’encontre des participants à un cartel dans le domaine des câbles électriques (Nexans ; Viscas ; Brugg Kabel ; NKT...)

On se souvient qu’à la faveur d’une décision rendue le 2 avril 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant global de 302 millions d'euros à 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins servant à raccorder des capacités de production au réseau électrique ou pour interconnecter les réseaux électriques de différents pays pour leur participation à un cartel grâce auquel six producteurs européens, trois japonais et deux coréens À partir de 1999 et pendant près de dix ans, ces sociétés se sont partagé les marchés et réparti les clients à une échelle quasi-mondiale. La plupart des producteurs concernés ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler la décision de la Commission et obtenir l’annulation des amendes infligées ou une

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amende : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de la Commission européenne de 300 million d’euros à l’encontre des participants à un cartel dans le domaine des câbles électriques (Nexans ; Viscas ; Brugg Kabel ; NKT...), 12 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87423, www.concurrences.com

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