ALERTES : ENTENTES – COMMERCE PARALLÈLE – DÉFAUT D’INTÉRÊT DE L’UNION – REJET

Commerce parallèle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission de rejeter la plainte contre les conditions générales de vente de l’un des dix géants de l’industrie pharmaceutique mondiale aux grossistes espagnoles pour défaut d’intérêt de l’Union dès lors que le comportement en cause n’avait plus cours depuis 1998 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies)

Le 26 septembre 2018, le tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-574/14 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (EAEPC) contre Commission européenne). Elle y rejette le recours d’une association européenne représentant les intérêts des sociétés indépendantes opérant dans le domaine de l’exportation ou de l’importation et du réemballage de produits pharmaceutiques finis au sein de l’Espace économique européen (EEE). À l’origine de cette affaire se trouve une procédure administrative engagée en 1998 sous l’empire de l’ancien règlement n° 17. Afin d’obtenir une attestation négative, Glaxo Wellcome SA avait notifié à la Commission ses nouvelles conditions générales de vente aux grossistes autorisés en Espagne. En 1999, la requérante avait déposé auprès de la Commission une plainte par

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Commerce parallèle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission de rejeter la plainte contre les conditions générales de vente de l’un des dix géants de l’industrie pharmaceutique mondiale aux grossistes espagnoles pour défaut d’intérêt de l’Union dès lors que le comportement en cause n’avait plus cours depuis 1998 (European Association of Euro-Pharmaceutical Companies), 26 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88394, wwwconcurrences.com

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