ALERTES : ENTENTES – CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ - AMENDE – ANNULATION

Contrôle de proportionnalité : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal et la lui renvoie afin qu’il procède au contrôle de la proportionnalité de l’amende infligée au leader mondial du marché des composants pour cartes à puce (Infineon Technologies)

Le 26 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union, suivant en cela les recommandationsformulées par l’avocat général Wathelet, est venue rappeler au Tribunal, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies / Commission), son obligation de contrôle juridictionnel effectif dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction. Cette affaire concerne l’entente des puces pour cartes, qui a vu la Commission infliger des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre sociétés (Infineon Technologies, Philips, Samsung et Renesas) pour avoir coordonné, de 2003 à 2005, leur comportement sur ledit marché des puces pour cartes dans l’EEE. L’entente s’appuyait sur un réseau de contacts bilatéraux et d’échanges d’informations commerciales sensibles portant notamment sur

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contrôle de proportionnalité : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal et la lui renvoie afin qu’il procède au contrôle de la proportionnalité de l’amende infligée au leader mondial du marché des composants pour cartes à puce (Infineon Technologies), 26 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88388, www.concurrences.com

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