ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – PRATIQUE D’ÉVICTION – SANCTION PÉCUNIAIRE – RÉITÉRATION - SECTEUR D’ÉLECTRICITÉ

Réitération : La Cour d’appel de Paris juge proportionnée la majoration de la sanction pour réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque (EDF)

Le 27 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. Le présent arrêt intervient après que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, par arrêt du 27 septembre 2017, un précédent arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 mai 2015, par lequel cette dernière avait réformé partiellement la décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013, en divisant pratiquement par deux l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence à EDF à propos de sa stratégie de diversification sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d'électricité photovoltaïque, au motif que la circonstance aggravante tirée de la réitération, non constituée, devait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réitération : La Cour d’appel de Paris juge proportionnée la majoration de la sanction pour réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque (EDF), 27 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88408, www.concurrences.com

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