ALERTES : ENTENTES – NON-RESPECT – ENGAGEMENTS – REJET - AMENDE

Engagements : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un GIE dans l’affaire du non-respect des engagements qu’il avait souscrits à l’origine auprès du Conseil de la concurrence (Les Indépendants)

Le 26 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire du non-respect des engagements souscrits par GIE Les Indépendants. On se souvient que le 6 octobre 2016, la Cour d'appel de Paris avait rejeté dans son intégralité le recours du GIE contre la décision de l'Autorité n° 15-D-02 du 26 février 2015et ce, en dépit du constat que deux des neuf manquements relevés par l'Autorité n'étaient pas établis. Ce faisant, elle avait maintenu la sanction de 300 000 € infligée pour le non-respect de plusieurs des engagements rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, laquelle sanction représentait pas moins de 4,3 % du chiffre d'affaires du groupement, alors même que, à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Engagements : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un GIE dans l’affaire du non-respect des engagements qu’il avait souscrits à l’origine auprès du Conseil de la concurrence (Les Indépendants), 26 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88402, www.concurrences.com

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