ALERTES : AIDES D’ÉTAT - RENVOI PRÉJUDICIEL – AIDE EXISTANTE - MODIFICATION D’UNE AIDE

Modification d’une aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une augmentation du produit des taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d’une aide existante à moins qu’elle ne reste inférieure à 20 % du budget initial (Carrefour Hypermarchés / Ministre des finances et des comptes publics)

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-510/16 (Carrefour Hypermarchés SAS e.a. contre Ministre des finances et des comptes publics). La présente affaire s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État français et concerne l’une des trois taxes, celle sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, perçues pour financer le cinéma au profit du CNC, le Centre national de la cinématographie et de l’image animée. Les deux autres taxes finançant les secteurs cinématographiques et audiovisuels sont la taxe sur les billets de cinéma et celle sur les services de télévision. En 2006, la Commission a déclaré le régime d’aides en cause compatible avec le marché intérieur. En 2007, elle a approuvé une modification de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Modification d’une aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une augmentation du produit des taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d’une aide existante à moins qu’elle ne reste inférieure à 20 % du budget initial (Carrefour Hypermarchés / Ministre des finances et des comptes publics), 20 septembre 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88358, www.concurrences.com

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