ALERTES : AIDES D’ÉTAT – AIDE EXISTANTE – MODIFICATION D’UNE AIDE – NOTIFICATION – AIDE LÉGALE

Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger)

Le 26 septembre 2018, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aides d’État C-492/17 (Südwestrundfunk contre Tilo Rittinger e.a.). Elle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal régional de Tübingen en Allemagne. Elle concerne la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne. Jusqu’en 2013, le fait générateur de la contribution audiovisuelle était la possession d’un appareil de réception de programmes de télévision. Depuis 2013, la contribution est exigible du simple fait de la détention d’un logement, en tant que propriétaire ou locataire. Le litige au

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Modification d’une aide existante : L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à dire pour droit que la modification de l’assiette de la redevance audiovisuelle allemande intervenue en 2013 n’emporte pas modification substantielle d’une aide existante (Südwestrundfunk / Tilo Rittinger), 26 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88396, www.concurrences.com

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