ALERTES : AIDES D’ÉTAT - SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL – TÉLÉVISION NUMÉRIQUE

Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche constituent une aide d’état incompatible (Royaume d’Espagne / Commission)

Le 20 septembre 2018, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-114/17 (Royaume d’Espagne contre Commission européenne). La présente affaire concerne des mesures mises à exécution par les autorités espagnoles dans le cadre du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique en Espagne en ce qui concerne la communauté autonome de Castille-La Manche (Espagne). La Commission a reçu deux plaintes émanant, d’une part, de Radiodifusión Digital SL, un opérateur local de télécommunications et de télévision terrestre, et, d’autre part, de SES Astra, un opérateur européen de satellites. Ces plaintes portaient sur un régime d’aides présumé des autorités espagnoles en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans la zone II. Selon lesdits opérateurs, cette

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’Etat incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les mesures adoptées par les autorités locales en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de Castille-La Manche constituent une aide d’état incompatible (Royaume d’Espagne / Commission), 20 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88362, www.concurrences.com

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