ALERTES : AIDES D’ÉTAT – ITALIE – AIDE EXISTANTE – TRANSPORT MARITIME

Aide existante : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour à écarter l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Le 13 septembre 2018, l’avocat général Nils Wahl a présenté ses conclusions dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA). La Cour de justice de l’Union y est invitée à répondre à la demande préjudicielle formée par la Cour de cassation italienne à propos de l’éventuelle qualification d’aides existantes des mesures accordées dans l’affaire au principal. À l’origine, la requérante au principal, une entreprise de transport maritime qui, dans les années 1970, effectuait des liaisons maritimes régulières entre l’Italie continentale et les îles de Sardaigne et de Sicile, a demandé réparation auprès des juridictions italiennes du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de l’octroi illégal des subventions à sa concurrente. Pour ce

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide existante : L’avocat général Nils Wahl invite la Cour à écarter l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo), 13 septembre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87947, www.concurrences.com

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