ALERTES : AIDES D’ÉTAT - AIDE COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ - AIDE NOUVELLE - ÉNERGIE - OBLIGATION DE MOTIVATION

Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît à chaque État membre le droit de déterminer son mix énergétique et d’y inclure le nucléaire et confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Autriche / Commission)

Le 12 juillet 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-356/15 (Autriche contre Commission). Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley Point, dans le Somerset, dont l’exploitation à été confiée à la filiale britannique d’EDF. Dans sa décision du 8 octobre 2014, la Commission a considéré que le paquet de mesures notifié par le Royaume-Uni impliquait certes une aide d'État mais que ces mesures, telles que modifiées par les engagements pris, étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, § 3, point c), TFUE. Ce paquet de trois mesures comporte i) un « contrat d’écart compensatoire » visant à garantir une stabilité des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’Etat incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît à chaque État membre le droit de déterminer son mix énergétique et d’y inclure le nucléaire et confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C (Autriche / Commission), 12 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87491, www.concurrences.com

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