ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE – CONTRATS D’AGENCE – DÉCISION PRÉJUDICIELLE

Agent commercial : L’avocat général Szpunar rend des conclusions dans une affaire portant sur la sédentarité et l’exclusivité des tâches accomplies par l’agent commercial (Zako / Sanidel)

Alors que la jurisprudence interne française tend à réduire l’étendue de la qualification d’agent commercial, à travers une conception restreinte de la notion de négociation et une exigence générale de pouvoir de représentation conféré à l’agent, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par voie préjudicielle, est invitée par son Avocat général à y inclure l’agent sédentaire n’exerçant pas exclusivement des activités – essentielles à sa qualification – de négociation ou de négociation et de conclusion d’affaires pour le compte du commettant. La saisine de la Cour de justice trouve son origine dans un litige opposant deux sociétés de droit belge liées par contrat en vertu duquel la société Sanidel avait confié à la société Zako, notamment constituée par M. G., la promotion et la vente de cuisines équipées. M.

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agent commercial : L’avocat général Szpunar rend des conclusions dans une affaire portant sur la sédentarité et l’exclusivité des tâches accomplies par l’agent commercial (Zako / Sanidel), 25 juillet 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88057, www.concurrences.com

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