ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - RESTRICTION DE L’ACCÈS AU MARCHÉ - FOURNISSEURS D’ACCÈS A INTERNET

Accès au marché : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire d’un abus de position dominante sur le marché de l’accès à internet en Pologne (Orange Polska)

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-123/16 (Orange Polska SA contre Commission européenne) à la suite du pourvoi formé par Orange Polska SA contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-486/11 (Orange Polska SA contre Commission européenne) aux termes duquel ce dernier avait confirmé en tous points la décision de la Commission du 22 juin 2011 sanctionnant l’abus de position dominante de la filiale polonaise d’Orange, par ailleurs opérateur historique polonais, Orange Polska S.A., laquelle avait refusé aux opérateurs alternatifs l’accès dégroupé à sa boucle locale et aux services connexes à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Au cas d'espèce, il n'était pas reproché à l'opérateur

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accès au marché : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal dans l’affaire d’un abus de position dominante sur le marché de l’accès à internet en Pologne (Orange Polska), 25 juillet 2018, Revue Concurrences N° 4-2018, Art. N° 87537, www.concurrences.com

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