ALERTES : DISTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - CONFLIT DE JURIDICTION

Conflit de juridiction : La Cour de justice de l’Union europénne juge qu’une juridiction élue par une clause attributive de juridiction peut connaître des conséquences civiles de pratiques anticoncurrentielles ou de concurrence déloyale (Apple / MJA)

Par l’arrêt sous commentaire, la CJUE braque une nouvelle fois le projecteur sur un aspect peu abordé du droit des PAC, à savoir leurs sanctions civiles, qui se traduisent on le sait par la nullité de la pratique incriminée, puis par l’engagement possible de la responsabilité civile des différents auteurs ou participants à l’entente. Plus précisément, cet arrêt se penche sur le régime procédural de ces sanctions, et plus précisément encore sur la question de savoir s’il est possible de confier ce contentieux des conséquences civiles d’une PAC à la juridiction que désigne une clause attributive de juridiction, figurant dans un contrat opposable à la partie demanderesse à l’action en nullité ou en responsabilité. En droit interne, la réponse à cette question ne peut qu’être négative, en application de

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Frédéric Leclerc, Conflit de juridiction : La Cour de justice de l’Union europénne juge qu’une juridiction élue par une clause attributive de juridiction peut connaître des conséquences civiles de pratiques anticoncurrentielles ou de concurrence déloyale (Apple / MJA), 24 octobre 2018, Concurrences N° 4-2018, Art. N° 88699, www.concurrences.com

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