PRATIQUES : RÉPARATION DU PRÉJUDICE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PRESCRIPTION

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (janvier 2017 – juillet 2017)

Les décisions commentées ici confirment certaines observations faites dans les précédentes livraisons de cette chronique. Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles est toujours un contentieux entre professionnels. Toutefois, les faits soumis aux juridictions françaises sont moins homogènes que lors des périodes antérieures. Quant aux questions de droit posées aux juridictions, elles tournent beaucoup autour de la prescription de l’action.

1. Les décisions commentées ici confirment certaines observations faites dans les précédentes livraisons de cette chronique. Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles reste un contentieux de professionnels. 2. Toutefois, les faits soumis aux juridictions françaises sont moins homogènes que lors des périodes antérieures. À côté des habituelles actions en réparation pour abus de position dominante portées devant le juge judiciaire, on peut observer la montée en puissance d’un contentieux indemnitaire devant juge administratif. Ce contentieux est engagé par des personnes publiques qui demandent réparation du préjudice causé par des ententes entre soumissionnaires à des appels d’offres de marchés publics Or, ce contentieux présente certaines spécificités intéressantes qui méritent

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Auteur

  • University Paris V Descartes

Citation

Rafael Amaro, Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (janvier 2017 – juillet 2017), novembre 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84949, pp. 212-223

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