INTERNATIONAL : ALLEMAGNE - CONCENTRATIONS - ENGAGEMENTS - BUNDESKARTELLAMT - CONTRÔLE CONTINU DU COMPORTEMENT - CESSION D’ACTIFS

Allemagne : Le nouveau guide du Bundeskartellamt relatif aux engagements en matière de concentrations (mai 2017)

Le 30 mai 2017, le Bundeskartellamt a publié son guide relatif aux engagements en matière de concentrations afin d’expliquer sous quelles conditions l’autorité allemande autorise une opération de concentration portant significativement atteinte à la concurrence en recourant à des mesures correctives. Cet article porte sur la structure particulière du guide, qui met l’accent sur les trois principes de l’autorité, à savoir la préférence pour des engagements structurels, le rejet d’engagements qui nécessitent un contrôle continu du comportement ainsi que la préférence pour la mise en œuvre d’une cession d’actifs sous la forme d’une condition suspensive. L’article présente les deux derniers principes en détail en faisant référence à la pratique décisionnelle antérieure de l’autorité ainsi qu’à la jurisprudence allemande. Ces solutions retenues par le Bundeskartellamt font l’objet d’un commentaire qui tient également compte des positions de l’Autorité de la concurrence et de celles de la Commission européenne.

1. Bien que les autorités de concurrence autorisent fréquemment une opération de concentration portant significativement atteinte à la concurrence sous réserve de certaines conditions et/ou obligations [1], une telle procédure d’autorisation entraîne des difficultés tant pour l’autorité que pour les entreprises concernées. Lors de l’examen d’une concentration, l’un des plus grands défis auxquels l’autorité et les parties à la concentration se heurtent réside dans la question de savoir quel engagement serait un remède à la fois approprié pour compenser les effets anticoncurrentiels de l’opération et proportionné. De plus, il faut se demander comment on peut garantir la mise en œuvre et le contrôle des engagements proposés. Compte tenu de ces difficultés et du temps limité dont dispose l’autorité de concurrence

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Markus Welzenbach, Allemagne : Le nouveau guide du Bundeskartellamt relatif aux engagements en matière de concentrations (mai 2017), novembre 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84889, pp. 200-209

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