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EDITORIAL : PROCÉDURES - MESURES PROVISOIRES - PREJUDICE - TEST PRIMA FACIE

Pour des mesures conservatoires efficaces et équitables

Un instrument de mesures provisoires à la fois efficace et équitable est dans l’intérêt des autorités aussi bien que des parties concernées. L’efficacité de procédures en matière de mesures provisoires dépend en premier lieu de l’équilibrage du test prima facie afin d’assurer à la fois la protection des victimes d’une infraction au cas où la procédure de fond conclut à l’existence d’une infraction, et la protection des intérêts légitimes des parties défenderesses au cas où une infraction ne serait pas établie.

Les procédures de mesures provisoires sont un instrument plus souvent utilisé par des autorités nationales de concurrence que par la Commission européenne – les autorités belge et française prennent par exemple en moyenne deux décisions en matière de mesures provisoires par an. La Commission n’a pas fait usage de sa compétence en matière de mesures provisoires par application de l'art. 8 du règlement 1/2003, quoiqu’il y aurait eu des discussions informelles sur des mesures à prendre dans le contexte d’une instruction en cours (R. Whish et D. Bailey, Competition Law, Oxford, Oxford University Press, 8e éd. 2012, p. 268). Mais la commissaire Vestager a indiqué qu’il est peut-être temps de le redécouvrir. Et le projet de directive ECN+ propose que chaque autorité doit avoir la possibilité de prendre ce type

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Auteur

  • Belgian Competition Authority (Brussels)

Citation

Jacques Steenbergen, Pour des mesures conservatoires efficaces et équitables, novembre 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84873, pp. 1-3

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