DROIT ET ÉCONOMIE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PRÉJUDICE - CALCUL DES INTÉRÊTS - ACTUALISATION D’UN DOMMAGE

Comment calculer les intérêts lors d’une estimation de préjudice ?

La question du calcul des intérêts occupe une place centrale dans l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Dans certaines affaires récentes (en particulier les affaires Switch et Orange Caraïbe) [1], les intérêts ont représenté une large partie du montant du préjudice estimé à plusieurs millions d’euros. Cependant, ces affaires ne révèlent pas d’approche unifiée à la détermination du montant des intérêts, et ne suivent pas toujours les bonnes pratiques que la théorie financière préconise. Dans cet article, nous revenons sur les principes du calcul des intérêts ainsi que sur des aspects importants de sa mise en œuvre, que ce soit dans le cadre d’affaires relevant de pratiques anticoncurrentielles ou non. Nous analysons enfin les jugements et arrêts des deux affaires récentes précitées à la lumière de ces préconisations, tout en intégrant les éléments figurant dans les fiches méthodologiques récemment publiées par la cour d’appel de Paris. [2]

Introduction 1. Les jugements et arrêts rendus dans les affaires Orange Caraïbe [3] et Switch [4] soulèvent des questions de calcul d’intérêt avec un enjeu financier important (jusqu’à 2,5 M€ dans le cas du jugement dans l’affaire Orange Caraïbe). La cour d’appel retient des choix méthodologiques différents dans les deux affaires, conduisant à créer une jurisprudence confuse, voire contradictoire, sur certains aspects de cet élément du préjudice. Les fiches méthodologiques de la Cour d'appel, publiées en octobre 2017 [5], traitent aussi de cette question (fiche n°7). 2. Les questions auxquelles les cours et tribunaux tentent de répondre sont simples en apparence : quelle est la valeur aujourd’hui de pertes subies il y a plusieurs années ? Comment valoriser aujourd’hui des pertes futures ? 3. Au cœur de

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Pascale Déchamps, Comment calculer les intérêts lors d’une estimation de préjudice ?, novembre 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84941, pp. 33-40

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