DROIT ET ÉCONOMIE : UE - ENTENTES - ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS - JURIDICTIONS NATIONALES - ÉTUDE

Actions en réparation faisant suite à des ententes : Comment les tribunaux ont évalué les surcoûts (édition 2017)

Pour sa deuxième édition, cette étude montre que des jugements ont été rendus, en Europe, dans le cadre d’au moins 98 actions en réparation consécutives à des ententes anticoncurrentielles. Ces affaires ont été jugées dans 12 pays. Elles font suite à plus de 45 ententes. L’analyse des jugements fournit de nombreux enseignements sur les méthodes et les raisonnements employés par les tribunaux pour apprécier les éventuels surcoûts causés par les ententes.

1. Les jugements rendus par des tribunaux nationaux en Europe, dans le cadre d'actions en réparation faisant suite à des ententes anticoncurrentielles, ont été pour la première fois recensés et analysés en milieu d'année 2016 [1]. Avec l'appui d'avocats et de professeurs de droit implantés dans 30 pays d'Europe, une nouvelle édition de cette étude a été réalisée au cours de l'été 2017, actualisant ses conclusions sur plusieurs points et les enrichissant dans d'autres domaines. Cet article présente les résultats de cette seconde édition. 2. Dans les premiers temps du "private enforcement", demandeurs et défendeurs étaient confrontés à de nombreuses incertitudes. Les jugements auxquels ils pouvaient se référer étaient peu nombreux. Les raisonnements susceptibles d'être employés par les magistrats pour

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Jean-François Laborde, Actions en réparation faisant suite à des ententes : Comment les tribunaux ont évalué les surcoûts (édition 2017), novembre 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84982, www.concurrences.com

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