DOSSIER : CONCENTRATIONS - MARCHÉS NUMÉRIQUES - PROTECTION DES DONNÉES - VIE PRIVÉE - TRANSACTIONS EN LIGNE

Big Data and competition law

L’émergence du phénomène des « big data » et son impact sur le droit de la concurrence a fait l’objet de nombreux commentaires. Ce dossier vise à illustrer l’approche adoptée par la Commission européenne pour traiter des questions de data en matière de contrôle des concentrations, en ce qui concerne en particulier cinq thématiques. Cette analyse a pour but de dégager des conclusions méthodologiques concernant le cadre d’analyse déployé par la Commission pour s’attaquer aux problèmes liés aux « big data » et pour comprendre si leur émergence a conduit à, ou exige, l’adoption de nouvelles approches par le contrôle des concentrations au niveau européen. Le grand défi posé par les marchés numériques à la politique publique, que ce soit en matière du droit de la concurrence ou de la protection des données, concerne la manière de préserver la liberté de choix et d’expression et la vie privée qui la sous-tend. Les régulateurs réalisent la nécessité de mieux comprendre la véritable nature des transactions en ligne typiques dans lesquelles la valeur, et non l’argent, est échangée.

EU merger control and big data – Quid novi sub sole ? [1] Andrea Cilea Case Handler, DG Competition, Brussels Luca Manigrassi Case Handler, DG Competition, Brussels 1. Much has been written about the rise of “big data” and its impact on competition law, practice and instruments. [2] This topic has also attracted the focus of several national and international authorities over the last few years. [3] Against this backdrop, this article seeks to provide a brief overview of the most relevant case practice that the European Commission (hereafter “Commission”) has developed to date in relation to “big data” in the field of merger control law. The purpose of this analysis is to distil some methodological conclusions regarding the framework of assessment deployed by the Commission to tackle

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Auteurs

  • The Konkurrenz Group (Washington)
  • DG COMP (Brussels)
  • Reed Smith (Brussels)
  • University of Oxford - Centre for Competition Law and Policy
  • European Commission (Brussels)
  • DG COMP (Brussels)

Citation

Maurice Stucke, Luca Manigrassi, Geert Goeteyn, Ariel Ezrachi, Christian D’Cunha, Andrea Cilea, Big Data and competition law, novembre 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84940, www.concurrences.com

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