CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPÉENNE - TRANSPORT AERIEN – INFORMATIONS TARIFAIRES – PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée des obligations pesant sur les transporteurs aériens en matière tarifaire en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (Air Berlin & Co. Luftverkehrs KG)

Aux termes de l’article 23, paragraphe 1er, de ce règlement, doivent être portés à la connaissance du passager non seulement le prix définitif de son vol mais également, à tout le moins, le tarif passager appliqué, et, lorsqu’ils s’ajoutent à celui-ci, les taxes, les redevances

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée des obligations pesant sur les transporteurs aériens en matière tarifaire en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (Air Berlin & Co. Luftverkehrs KG), 6 juillet 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84962, p. 179

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