CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - PROFESSIONS REGLEMENTEES – TARIFS REGLEMENTES – CONCURRENCE PAR COMPARAISON

Tarifs réglementés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés en matière de postulation des avocats (Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu la compétence territoriale des avocats en matière de postulation en leur permettant de postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ainsi que devant celle-ci, et a supprimé le tarif réglementé correspondant. La postulation est désormais rémunérée par des honoraires fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client. Une exception est toutefois prévue pour quatre matières énumérées à l’article L. 444-1 C. com. : la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires. Le maintien d’une compétence territoriale limitée au ressort du tribunal de grande instance et d’un tarif réglementé

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Tarifs réglementés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés en matière de postulation des avocats (Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires), 27 mars 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84973, pp. 189-190

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