CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - SUBVENTIONS CROISEES – PRATIQUE TARIFAIRES – COMPTABILITE ANALYTIQUE

Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rappelle les principes encadrant le cumul d’activités monopolistiques et concurrentielles par les organismes publics (L’archéologie préventive)

Cette décision, par laquelle l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (INRAP) a déjà fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la chronique “Pratiques unilatérales” (Concurrences n° 3-2017, pp. 80-81, obs. A. W. et N. Z.). Elle intéresse

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Subventions croisées : L’Autorité de la concurrence rappelle les principes encadrant le cumul d’activités monopolistiques et concurrentielles par les organismes publics (L’archéologie préventive), 1er juin 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84976, p. 191

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