CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – REFUS DE VENTE – CARACTERE NON INDISPENSABLE DES INFORMATIONS DEMANDEES

Refus de vente : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de rejet de plainte de la Commission européenne dans une affaire portant sur une problématique d’interopérabilité entre logiciels de différents fournisseurs (Contact Software)

Dans un arrêt du 14 septembre 2017, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) confirme une décision de rejet de plainte de la Commission européenne (la “Commission”) dans une affaire portant sur la problématique de l’interopérabilité entre logiciels de différents fournisseurs et le refus de certains fournisseurs de fournir les informations techniques permettant cette interopérabilité. La plainte avait été déposée devant la Commission par la société Contact Software GmbH (“Contact” ou la “requérante”) qui dénonçait les pratiques des sociétés Dassault systèmes (“Dassault”) et Parametric. Contact est un fournisseur de logiciels PDM (product data management) qui permettent aux entreprises de stocker et d’organiser toutes les données relatives à un certain produit, y compris les données afférentes à des logiciels de

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Refus de vente : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de rejet de plainte de la Commission européenne dans une affaire portant sur une problématique d’interopérabilité entre logiciels de différents fournisseurs (Contact Software), 14 septembre 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84987, pp. 99-101

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