CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – FRANCE – RESPONSABILITÉ – OCTROI D’UNE AIDE ILLÉGALE – RÉCUPÉRATION 

Récupération : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une entreprise mettant en cause la responsabilité de l’État pour l’octroi d’une aide illégale dont elle a bénéficié et la récupération tardive de celle-ci (Le Muselet Valentin)

Un État membre peut-il être tenu responsable de l’octroi illégal d’une aide d’État et de la récupération tardive de celle-ci par le bénéficiaire de cette aide ? C’est la question que le Conseil d’État français était appelé à trancher dans le cadre d’un pourvoi introduit par la société Le Muselet Valentin contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 octobre 2014 (pour une question assez similaire mais à l’égard d’une partie privée, s’agissant de la même mesure d’aide litigieuse, voir comm. J. Derenne sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris rejetant une action en dommages et intérêts fondée sur la perte du bénéfice de cette aide illégale et incompatible, Epta Rack). Contexte Cette société avait bénéficié, sur le fondement de l’article 44 septies du Code général des impôts alors en vigueur, d’une

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Récupération : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une entreprise mettant en cause la responsabilité de l’État pour l’octroi d’une aide illégale dont elle a bénéficié et la récupération tardive de celle-ci (Le Muselet Valentin), 7 juin 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85019, pp. 148-149

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