CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – PROMOTIONS CROISEES – REFUS DE VENTE – EFFET DE LEVIER 

Promotions croisées : L’Autorité de la concurrence conclut qu’il n’y a pas lieu à poursuivre dans une affaire de promotions croisées entre chaînes de télévision d’un même groupe et de refus de vente d’espaces publicitaires (publicité télévisuelle)

Dans le cadre du rachat de certaines chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, le Groupe TF1 avait pris un certain nombre d’engagements afin de prévenir de possibles distorsions de concurrence (décision de l’Autorité de la concurrence n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2011). Ces engagements portaient notamment sur la renonciation à procéder à des promotions croisées des programmes entre l’antenne de TF1 et celles des chaînes TMC et NT1. Si la fin de la période de validité des engagements était fixée en 2015, les chaînes Groupe Canal Plus (ci-après GCP), qui regroupent notamment la chaîne éponyme et les chaînes TNT, D8 et D17, saisirent l’Autorité le 12 juin 2013 sur la base de pratiques mises en œuvre par TF1 qui pouvaient, selon les plaignantes, constituer des pratiques abusives au sens de l’article

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Promotions croisées : L’Autorité de la concurrence conclut qu’il n’y a pas lieu à poursuivre dans une affaire de promotions croisées entre chaînes de télévision d’un même groupe et de refus de vente d’espaces publicitaires (publicité télévisuelle), 25 juillet 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84991, pp. 101-103

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